Découvrez le cadre légal et fiscal régissant le don aux associations
Conformément aux directives de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au Code Général des Impôts français, SUD BERRY ASSOCIATION est habilitée à recevoir des dons de soutien de la part de particuliers et de personnes morales (entreprises). Notre structure applique une gestion désintéressée absolue : l'intégralité des contributions perçues est affectée au financement de nos actions de terrain (ateliers de prévention routière, encadrement sécuritaire, brigade éco-responsable) à l'exclusion de tout but commercial ou intérêt individuel.
Soutenir notre association par un don financier, c'est participer concrètement à l'essor culturel, sportif et éducatif du sud de l'Indre. Vos dons permettent d'assurer l'indépendance de notre action publique et d'offrir des services entièrement gratuits à l'ensemble de nos bénéficiaires locaux.
Consultez les avantages fiscaux applicables à vos versements de soutien
| Profil du Donateur | Taux de Réduction d'Impôt | Plafond Légal Annuel | Coût Réel pour un Don de 100€ |
|---|---|---|---|
| Particulier (Impôt sur le Revenu) | 66% du montant du don déductible directement de l'impôt à payer. | 20% du revenu imposable (reportable sur 5 ans en cas d'excédent). | 34,00 € |
| Entreprise (Mécénat d'Entreprise - IS) | 60% du montant du don déductible de l'impôt sur les sociétés. | 20 000 € ou 0,5% du chiffre d'affaires hors taxes. | 40,00 € |
| Particulier (IFI - Impôt Fortune Immobilière) | 75% du montant du don déduit (sous réserve des règles d'éligibilité spécifiques). | Plafond de déduction annuel de 50 000 €. | 25,00 € |
Pour chaque don reçu, SUD BERRY ASSOCIATION délivre de manière systématique un reçu fiscal officiel (Formulaire Cerfa n° 11580*05) faisant office d'attestation administrative pour vos déclarations de revenus. Ces reçus sont transmis sous pli postal ou par email par notre secrétariat.
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SUD BERRY ASSOCIATION réaffirme sa volonté de transparence. L'ensemble des contributions formulées via ce portail est audité régulièrement par nos instances comptables et reporté en grand livre. Pour toute question relative à la transparence financière ou à la gouvernance de notre structure, contactez notre bureau d'administration générale.